Conditions Générales de Vente (CGV) – Véhicules d'Occasion
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de la société WRG Motors (ci-après « le Vendeur ») et de ses clients (ci-après « l'Acheteur ») dans le cadre de la vente de véhicules d'occasion, qu'elle soit conclue en ligne via le site WRG Motors ou en magasin.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Identification du vendeur
- WRG Motors
- Forme juridique : micro entreprise
- Siège social : rue Gutenberg Gresswiller 67190
- SIRET : 929 191 948 00025
- Téléphone : +33 07 44 42 32 66
- Email : wrgmotors@gmail.com
- Directeur de la publication : WREGE ETHAN
- Hébergeur du site : OVH
3. Produits proposés
Les véhicules proposés à la vente sont des véhicules d'occasion ayant fait l'objet d'un contrôle et d'une révision conformément aux exigences légales.
Chaque véhicule est décrit avec la plus grande exactitude possible : marque, modèle, kilométrage, année, caractéristiques techniques, prix TTC, etc.
Les photographies et descriptifs ne sont donnés qu'à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC, incluant la TVA applicable au jour de la commande.
Les frais d'immatriculation, de carburant, ou de livraison peuvent être facturés en supplément et sont précisés avant la validation de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer le tarif en vigueur au moment de la commande.
5. Commande
Toute commande est ferme et définitive après :
- signature d'un bon de commande ou validation en ligne,
- versement d'un acompte ou du paiement total convenu.
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige de paiement antérieur.
6. Modalités de paiement
Le paiement du véhicule peut s'effectuer :
- au comptant,
- par virement bancaire,
- par chèque de banque,
- ou selon les conditions de financement proposées par le vendeur.
La vente n'est considérée comme définitive qu'après encaissement complet du prix.
7. Livraison / Remise du véhicule
La livraison ou remise du véhicule s'effectue :
- après encaissement intégral du prix,
- et signature du certificat de cession.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
En cas de retard supérieur à 30 jours non imputable à l'acheteur, celui-ci peut demander l'annulation de la vente et le remboursement des sommes versées.
Le transfert des risques intervient à la remise du véhicule à l'acheteur.
8. Garanties légales
a) Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation)
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la livraison.
La garantie légale de conformité s'applique pour une durée de 2 ans à compter de la délivrance du véhicule, sauf dispositions particulières.
b) Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
Le vendeur reste tenu de la garantie légale des vices cachés affectant le véhicule vendu, rendant celui-ci impropre à l'usage auquel il est destiné.
c) Garantie commerciale
Certains véhicules peuvent bénéficier d'une garantie commerciale complémentaire.
Sa durée, son étendue et ses modalités d'application sont précisées sur le bon de commande ou le contrat de garantie correspondant.
9. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation uniquement en cas de vente conclue à distance ou hors établissement.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux ventes conclues directement dans les locaux du vendeur.
10. Reprise et dépôt-vente
Toute reprise de véhicule ou dépôt-vente fait l'objet d'un accord écrit mentionnant la valeur de reprise, l'état du véhicule et les conditions de règlement.
11. Responsabilité
Le vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, etc.).
Sa responsabilité est en tout état de cause limitée au montant de la commande.
12. Protection des données personnelles
Le vendeur collecte et traite les données personnelles de l'acheteur conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Pour plus d'informations, consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site.
13. Médiation et litiges
En cas de litige, l'acheteur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent du lieu du domicile du consommateur.
14. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, seul le texte rédigé en français fait foi.